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Article
Le Conseil d’État précise le régime des décisions de transfert et de refus de transfert de détenus
Le Conseil d’État précise le régime des décisions de transfert et de refus de transfert de détenus
Le Conseil d’État juge, notamment, qu’eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d’un détenu de changer d’établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
par Diane Poupeaule 20 novembre 2013
Le Conseil d’État a précisé, par deux arrêts du 13 novembre 2013, les conditions dans lesquelles des décisions relatives à un changement d’affectation d’un détenu peuvent faire l’objet de recours pour excès de pouvoir (REP). Il précise ainsi sa jurisprudence Boussouar (CE, ass., 14 déc. 2007, n° 290730, AJDA 2008. 128, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau) qui avait posé le cadre général de recevabilité des recours contre de telles décisions.
Dans une première espèce (n° 338720), le Conseil d’État était saisi dans le cadre d’une requête en annulation d’une décision du directeur de l’administration pénitentiaire ayant rejeté la demande d’un détenu de le transférer vers un centre de détention de son département d’origine. Les juges du Palais-Royal ont indiqué « qu’eu égard à leur nature et à...
