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Le Conseil d’État rejette le recours contre l’ordonnance Marchés publics

Selon la haute juridiction administrative, aucune disposition du droit de l’Union européenne ne s’oppose à ce que le gouvernement français soumette à une procédure de publicité et de mise en concurrence les marchés de services juridiques.

par Diane Poupeaule 11 mars 2016

Le Conseil d’État a rejeté, le 9 mars 2016, le recours formé par le Conseil national des barreaux (CNB), la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats de Paris contre l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (V. Dalloz actualité, 25 janv. 2016, art. D. Poupeau ).

L’ire des avocats se concentrait plus particulièrement sur l’article 14 de l’ordonnance, celui-ci n’excluant pas du champ d’application du texte les marchés publics de services juridiques relatifs à la représentation par un avocat dans une procédure devant une juridiction et au conseil lié à une procédure devant une juridiction, comme le prévoit pourtant l’article 10...

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