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Le Conseil d’État sonne le glas des accords-cadres sans maximum

Sans surprise, le Conseil d’État affirme que la passation d’un marché public sous la forme d’un accord-cadre sans maximum est entachée d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence lésant suffisamment le requérant pour obtenir l’annulation de la procédure. Cette décision du 28 janvier 2022 confirme la réception par le Conseil d’État de l’arrêt Simonsen de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021.

En l’espèce, la Communauté de communes Convergence Garonne a engagé une procédure de passation d’un appel d’offres ouvert sous la forme d’un accord-cadre décomposé en deux lots relatifs à « l’enlèvement en porte-en-porte et en apport volontaire, tri et valorisation des déchets ». Cet appel d’offres a fait l’objet d’une publication tant nationale qu’européenne respectivement les 8 et 21 mai 2021. La société Coved s’est portée candidate au lot n° 1 et a appris le 16 juillet 2021, d’une part, le rejet de son offre, d’autre part, l’attribution du lot à une société concurrente.

Le candidat évincé considérait que l’acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en n’indiquant pas dans les documents de consultation des entreprises l’indication de la quantité ou de la valeur maximale des prestations devant être réalisées en exécution de l’accord-cadre. Sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la société Coved a alors saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bordeaux afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passation. Par une ordonnance du 23 août 2021, le juge du référé a fait droit à la demande du requérant et a annulé la procédure de passation du lot litigieux. La Communauté de communes Convergence Garonne a alors effectué un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État contre l’ordonnance.

L’accord-cadre : une technique d’achat opérationnelle en cas d’achats répétitifs

De manière générale, les règles juridiques encadrant la commande publique imposent à l’acheteur soucieux de satisfaire son besoin de le définir avec précision. Or, il est des situations par lesquelles le pouvoir adjudicateur sait qu’il peut avoir un besoin à satisfaire, mais n’est simplement pas en mesure de déterminer avec précision aussi bien son volume que le moment où le besoin surviendra. Pour cela, l’article L. 2125 du code de la commande publique présente différentes techniques d’achat dont, notamment, l’accord-cadre.

Ainsi, comme son nom l’indique, l’accord-cadre est un contrat de planification de futurs achats qui seront passés entre l’acheteur et le ou les prestataires retenus, pour une période déterminée, à l’aune de besoins déterminés. Il existe deux types d’accord-cadre : ceux à marchés...

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