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Le Conseil d’État valide les dérogations au CESEDA à Mayotte

La haute juridiction a rejeté deux requêtes qui tendaient à l’annulation de dispositions d’une ordonnance et d’un décret prévoyant des dérogations au CESEDA sur l’île de Mayotte.

par Diane Poupeaule 28 juillet 2015

Par deux décisions rendues le 22 juillet 2015, le Conseil d’État a validé l’ordonnance et le décret portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Il était tout d’abord saisi par plusieurs associations de soutien aux étrangers d’un recours pour excès de pouvoir (n° 381550) contre six articles de l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du CESEDA. Était notamment critiquée, au nom du droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), l’absence d’effet suspensif des recours dirigés contre les arrêtés portant obligation de quitter le territoire pris sur l’île.

La haute juridiction a, cependant, estimé que « rien ne fait obstacle au recours, par la personne qui en fait l’objet, aux procédures de référé prévues par le livre V du code de justice administrative, en particulier celle du référé-suspension, prévue par l’article L. 521-1 de ce code […] mais aussi celle du référé-liberté, prévue par l’article L. 521-2 de ce même code ». Rappelons que cette absence de caractère suspensif a déjà valu à l’État français deux condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme. En 2007, la procédure de référé-liberté avait ainsi été jugée contraire à l’article 13 de la convention (CEDH 26 avr. 2007, n° 25389/05, Gebremedhin c/ France, AJDA 2007. 940 ; ibid. 1918, chron. J.-F. Flauss ; D. 2007. 2780 , note J.-P. Marguénaud ; AJ pénal 2007. 476 , obs. H. Gacon ). En 2012, la Cour avait jugé que le régime dérogatoire applicable en Guyane...

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