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Le Conseil d’État valide le droit de dérogation des préfets

Le Conseil d’État clôt le débat contentieux engagé en 2019 contre la reconnaissance au préfet d’un droit de déroger, à raison de circonstances locales, aux normes de l’administration. Selon lui, cette possibilité n’est pas contraire au principe d’égalité.

par Emmanuelle Maupinle 29 mars 2022

Le Conseil d’État rejette le recours contre le décret du 8 avril 2020 autorisant les préfets à prendre, à raison de circonstances locales, des décisions non réglementaires dérogeant aux normes applicables.

Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet permet aux préfets de région et de département, ainsi qu’aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer de déroger, dans certaines matières, aux « normes arrêtées par l’administration » pour prendre des décisions non réglementaires relevant de leur compétence (v. AJDA 2020. 1478 , obs. J.-M. Bricault). Cette possibilité a, dans un premier temps, fait l’objet d’une expérimentation (v. Dalloz actualité, 12 janv. 2018, obs. E. Maupin). Craignant un contournement des règles de protection de l’environnement, l’association Les Amis de la Terre avait demandé l’annulation du décret expérimental au Conseil d’État. Sa requête ayant été rejetée (CE 17 juin 2019, n° 421871, Dalloz actualité, 24 juin...

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