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Article
Le Conseil d’État valide les enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport
Le Conseil d’État valide les enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport
Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport.
par Jean-Marc Pastorle 12 juin 2018
En février dernier, le Conseil d’État avait refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 114-2 (CE 16 févr. 2018, n° 412161). En l’espèce, les réquérants demandaient l’annulation du décret mettant en place des mesures d’application de cet article.
Aux fins de garantir la sécurité des voyageurs ou celle du transport de matières dangereuses, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 a autorisé que les décisions de recrutement et d’affectation concernant les...
