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Article
Le Conseil d’État valide l’augmentation du volume de l’électricité nucléaire historique
Le Conseil d’État valide l’augmentation du volume de l’électricité nucléaire historique
Pris dans un contexte exceptionnel de hausse du prix de l’énergie, le décret du 11 mars 2022 par lequel le gouvernement décidait d’augmenter le volume d’électricité devant être cédé par EDF à ses concurrents est légal.
par Jean-Marc Pastorle 14 février 2023
Le choix du gouvernement d’augmenter le volume d’électricité devant être cédé en 2022 par EDF dans le cadre de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), peu après le déclenchement de la guerre en Ukraine, ne constitue pas une aide d’État, selon le Conseil d’État.
L’ARENH, mise en place par la loi NOME du 7 décembre 2010 (v. C. Le Bihan Graf et O. Beatrix, AJDA 2011. 432 
), impose à EDF de céder une partie de sa production nucléaire à un tarif fixe aux fournisseurs d’électricité qui en font la demande. En vigueur jusqu’en 2025, ce dispositif transitoire doit permettre d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité.
La guerre en Ukraine a tendu le marché de l’énergie et notamment le secteur de l’électricité poussant le gouvernement à rehausser de 20 TWh, par un décret et plusieurs arrêtés du 11 mars 2022, le volume global d’électricité devant être cédé en 2022 dans le cadre de l’ARENH, afin d’éviter que les clients des...
