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Article
Le Conseil d’État valide le rétablissement des contrôles aux frontières
Le Conseil d’État valide le rétablissement des contrôles aux frontières
La décision de réintroduire, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, un contrôle aux frontières est une mesure proportionnée à la gravité de la menace terroriste qui respecte les règles de durée posées par le code frontières Schengen, estime le Conseil d’État.
par Emmanuelle Maupinle 17 janvier 2018
Cette décision a été révélée par la notification faite le 3 octobre 2017 par le gouvernement au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne de rétablir un contrôle aux frontières pour une durée de six mois.
Dans sa décision, le Conseil d’État écarte la qualification d’acte de gouvernement. La décision est une « décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître par la voie du recours pour excès de pouvoir ». Il reconnaît, en outre, la compétence du Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, pour prendre les mesures de police générale applicables à l’ensemble du territoire et...
