Le Conseil de l’Europe demande à la France de suspendre l’usage du LBD

« Dans l’attente d’une révision de la doctrine d’emploi des armes de force intermédiaire, les autorités françaises devraient suspendre l’usage du LBD (lanceurs de balles de défense) dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre », a enjoint le 26 février la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic, dans un mémorandum de dix pages. Le texte est néanmoins dépourvu de portée juridique.

Une réponse publique disproportionnée

Dunja Mijatovic, qui évoque les manifestations des « gilets jaunes » depuis trois mois, condamne les violences et dérapages antisémites et homophobes, tout en jugeant disproportionnée la réponse des pouvoirs publics. « Les blessures occasionnées par des tirs de LBD révèlent un usage disproportionné de la force, ainsi que l’inadaptation de ce type d’arme au contexte d’opérations de maintien de l’ordre », a-t-elle écrit.

Le texte épingle le « nombre élevé » de tirs d’armes dites de force intermédiaire « alors même que leur cadre d’emploi est restrictif et qu’ils peuvent provoquer de graves blessures ». 428 tirs de grenades GLI-F4 ont, en outre, été relevés au 4 février. M^es Brengarth et Bourdon cherchent actuellement à en faire interdire l’usage (v. Dalloz actualité, 19 févr. 2019, art. T Coustet isset(node/194483) ? node/194483 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>194483).

La commissaire aux droits de l’homme se montre, par ailleurs, très sévère vis-à-vis de la proposition de loi dite « anti-casseurs », adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat (v. Dalloz actualité, 8 févr. 2019, art. E. Maupin isset(node/194363) ? node/194363 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>194363). En attendant que cette loi ne revienne en débat devant le Sénat le 12 mars prochain, la commissaire « invite le législateur à se garder d’introduire dans le droit commun des mesures inspirées de l’état d’urgence ».

Les autorités judiciaires invitées à la « retenue »

Un appel à « la prudence » est adressé aux autorités judiciaires qui devraient montrer « de la retenue » en matière de recours à la comparution immédiate (26 % de l’ensemble des réponses pénales) et aux audiences de nuit.

Des inquiétudes relevées également à propos des interpellations et placements en garde à vue de personnes souhaitant se rendre à une manifestation sans qu’aucune infraction ne soit finalement relevée, ni aucune poursuite engagée, à l’issue des gardes à vue. « Ces pratiques constituent de graves ingérences dans l’exercice des libertés d’aller et venir, de réunion et d’expression », juge le rapport, estimant « qu’elles ne peuvent devenir des outils préventifs du maintien de l’ordre. »