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Conseil de l’Europe : inviolable n’est pas russe

Dans une décision rendue le 14 juillet 2015, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme ne saurait remettre en cause la primauté de sa Constitution.

par Nicolas Nalepale 11 septembre 2015

De l’inexécution chronique des décisions judiciaires internes aux décès et mauvais traitements infligés par ses forces de l’ordre, la tendance semble à l’endémie en Russie et le jugement rendu le 14 juillet 2015 par sa Cour constitutionnelle ne laisse poindre aucun espoir de voir cette situation se renverser de sitôt.

Il se trouve, en fait, qu’à la suite de procédures fiscales de redressement et de recouvrement dirigées contre une société pétrolière en violation des articles 6 (droit à un procès équitable) et 1er du protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme, la Russie fut condamnée au versement d’une indemnité globale de 1 866 104 634 € à répartir entre ses actionnaires et leurs héritiers (V. CEDH 20 sept. 2011, Oao Neftyanaya Kompaniya Yukos c/ Russie, n° 14902/04 ; CEDH 31 juill. 2014, Oao Neftyanaya Kompaniya Yukos c/ Russie (satisfaction équitable), n° 14902/04). C’est alors qu’un groupe de députés de...

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