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Le Conseil de l’Europe préoccupé par l’état des droits de l’homme des Roms en France

Le 16 février 2016, le Conseil de l’Europe a rendu publiques les lettres adressées aux gouvernements de sept Etats membres dont la France, dénonçant les évacuations forcées des Roms faisant l’objet de formes graves de discriminations et une violation des droits de l’homme.

par Elisabeth Autierle 14 mars 2016

Après une condamnation en 2013 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Winterstein en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie privée, familiale et du domicile) (CEDH 17 oct. 2013, Winterstein c/ France, req. n° 27013/07, Dalloz actualité, 12 nov. 2013, obs. A. Portmann ; AJDA 2013. 2061 ; ibid. 2014. 147, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2013. 2678, et les obs. , note J.-P. Marguénaud et J. Mouly ; ibid. 2014. 238, obs. J.-F. Renucci ; ibid. 445, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJDI 2014. 500, étude F. Zitouni ; AJCT 2014. 165, obs. E. Péchillon ; V. Rép. eur., Conv. EDH, art. 8 : Vie privée, par J.P Marguénaud, v° Le droit au respect du domicile), des décisions rendues par le Comité européen des droits sociaux constatant la violation de l’article 31 de la Charte sociale européenne (droit au logement), c’est à présent au tour du Conseil de l’Europe d’épingler, à nouveau, les évacuations des Roms en France.

Selon le Commissaire aux droits de l’homme, Nils Muiznieks, ces évacuations forcées, sans qu’aucune solution adaptée de relogement ne soit...

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