Conseil et audit, les deux facettes du rôle des avocats en matière d’informations de durabilité

Pour rationaliser les mécanismes de transparence extra-financière, la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (ou Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD) applicable depuis le 1^er janvier 2024, va progressivement imposer à environ 50 000 entreprises européennes et 10 500 entreprises non européennes de publier chaque année des informations en matière de durabilité et de faire auditer ces informations par un tiers indépendant. En France, l’ordonnance de transposition de la directive ouvre la certification des informations de durabilité aux membres d’organismes tiers indépendants (OTI) accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC), en sus des commissaires aux comptes. Tous les auditeurs de durabilité devront être inscrits et seront placés sous l’autorité de la Haute Autorité de l’audit (H2A) qui est, depuis le 1^er janvier 2024, l’autorité nationale de régulation de tous les auditeurs, qu’ils soient commissaires aux comptes ou professionnels membres d’un OTI, tels que les cabinets d’avocats.

Les avocats, des acteurs légitimes sur ce marché

« Les avocats sont des acteurs légitimes sur ce marché, les informations en matière de durabilité étant à dominante juridique que ce soit l’environnement, le social ou la gouvernance », conclut le rapport présenté en mai 2023 à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) par sa commission « droit et entreprise ». Les élus du CNB ont alors adopté une motion demandant à ce « que les avocats soient désignés comme prestataires de services d’assurance indépendant dans le cadre de la transposition de la directive » et « que la profession d’avocat soit représentée au sein de l’autorité administrative indépendante commune à tous les professionnels habilités à certifier les informations en matière de durabilité ». Une résolution adoptée quelques mois avant la transposition de la directive, en réponse au lobbying des grands cabinets d’audit et du conseil qui ne souhaitaient pas voir les OTI accéder à ce marché.

Un volet conseil et un volet audit

En ce qui concerne le volet « conseil » sur la publication d’information en matière de durabilité, le rapport de la commission « droit et entreprise » du CNB juge que ce nouveau marché offre de réelles opportunités pour la profession et ne présente pas de difficulté particulière pour les avocats, au-delà de la nécessaire acquisition de compétences en la matière. En ce qui concerne le volet « audit », le rapport estime que la certification d’informations de durabilité « doit être traitée comme une mission particulière de l’article 6.3 du RIN ». Cette nouvelle mission nécessite « une adaptation des règles de la profession à cette activité particulière, tout comme la profession l’a déjà fait avec la fiducie ». Outre les entreprises directement visées par la directive, « ce marché a de larges chances de grandir encore car les entreprises assujetties tendent à imposer à leurs parties prenantes (fournisseurs, sous-traitants…) de respecter ces mêmes obligations en termes de durabilité », souligne le rapport. « La seule exigence est que l’avocat...