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Conseil national des barreaux : les élections en partie contestées devant la cour d’appel de Paris

Un recours pour atteinte à la sincérité du scrutin a été déposé visant l’élection de l’ensemble des élus du collège ordinal de province, qui s’est déroulée mardi 24 novembre. 

par Marine Babonneaule 18 décembre 2020

Que ceux qui ont compris le mode de scrutin du Conseil national des barreaux lèvent la main. Mais ce n’est pas tant la question ici. Un ancien bâtonnier niçois, qui a connu lui-même un contentieux électoral à rebonds, a déposé le 8 décembre un recours devant la cour d’appel de Paris afin de contester l’élection de 24 membres (mandat 2021-2023) de la circonscription nationale du collège ordinal.

Selon la requête, sur les 31 candidatures enregistrées 26 étaient des candidats poussés par la Conférence des bâtonniers, après « une vaste campagne de communication ». Résultat : sur les 24 postes à pourvoir au sein de ce collège ordinal national (ou provincial, en opposition au collège ordinal parisien), 23 ont été remportés par les candidats soutenus par la Conférence des bâtonniers.

« L’analyse des conditions dans lesquelles s’est déroulé le scrutin révèle de nombreuses irrégularités de nature à altérer la sincérité du vote », continue l’avocat. Ce dernier estime que l’information des électeurs n’a pas été suffisamment éclairée. La requête cite une plaquette éditée par la Conférence des bâtonniers à l’adresse des électeurs, qui « vous propose de choisir des élus qui assureront effectivement la défense de vos actions et des valeurs qui fondent l’ordinalité ». Ce qui chagrine le requérant vient après lorsque la plaquette présente la liste des 26 noms en ajoutant « Vous devez choisir parmi ces noms les 24 personnes (…) qui composeront l’équipe du collège ordinal des barreaux de province au sein de l’institution représentative des avocats ».

Une « désinformation » des électeurs pour l’avocat qui estime que l’électeur peut conclure de cette rédaction que seuls les noms de la plaquette sont les candidats, excluant de fait les candidats non soutenus par la Conférence des bâtonniers. Cette présentation – alimentée pendant la campagne notamment sur les réseaux sociaux, estime l’avocat – porterait atteinte au principe d’égalité entre les candidats et aurait pu résultat « d’assimiler » l’élection du collège ordinal à un scrutin de liste (en réalité, l’article 22 du décret du 27 novembre 1991 prévoit un scrutin uninominal majoritaire à un tour), portant ainsi atteinte à l’information sincère des électeurs.

Autre problème, selon la requête, la Conférence des bâtonniers n’a présenté que des bâtonniers et anciens bâtonniers dans sa liste alors que le même article 22 du décret de 1991 dispose que les membres et anciens membres des conseils de l’ordre peuvent se présenter. En agissant ainsi, la Conférence des bâtonniers – si on la considère comme une entité organisatrice des opérations électorales – n’a-t-elle pas également violé le principe de neutralité auquel elle devrait se soumettre ?

Dans certains barreaux, enfin, les bâtonniers - par l’intranet d’un barreau, par tweet, post facebook ont appliqué « les consignes reçues de la Conférence des bâtonniers » dirigeant ainsi le vote vers les candidats soutenus.

Toutes « ces irrégularités » justifieraient l’annulation des élections « sans qu’il y ait lieu de prendre en considération leur influence sur le résultat des élections ».

Interrogée, l’actuelle et sortante présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl n’a pas répondu à notre sollicitation. L’assemblée générale du Conseil national des barreaux se réunit vendredi 18 décembre et samedi 19 décembre pour élire notamment le successeur de Mme Féral-Schuhl. Selon la tradition d’alternance, un provincial.

 

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