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Article
Conseillers prud’hommes : précisions réglementaires sur les modalités de désignation
Conseillers prud’hommes : précisions réglementaires sur les modalités de désignation
L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (ratifiée par la loi Travail du 8 août 2016) relative à la désignation des conseillers prud’hommes attendait sa déclinaison réglementaire pour que ce nouveau système de désignation soit opérationnel. Le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 vient donc préciser ces nouvelles modalités.
par Caroline Dechristéle 14 octobre 2016
Ainsi, à compter de 2017, les conseillers prud’hommes seront nommés par arrêté conjoint du garde des Sceaux, du ministre de la justice et du ministre du travail, arrêté qui ne pourra faire l’objet d’un recours administratif. En revanche, l’arrêté portant attribution des sièges pourra faire l’objet d’un recours. Cette répartition des sièges au sein des conseils,...
