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Consensus autour du projet de loi portant urgence à légiférer par ordonnances

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

par Jean-Marc Pastorle 4 juin 2020

S’il est des accords improbables en commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en fait indéniablement partie. Le texte habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance dans de nombreux domaines était passé sous les fourches caudines du Sénat, qui, après l’avoir qualifié de « voiture-balai » pour légiférer par ordonnances, avait réduit le nombre d’habilitations de quarante à dix et aménagé les délais d’autorisation. L’échec attendu de la CMP n’a pourtant pas eu lieu. Celle-ci a confirmé la suppression de trente des quarante habilitations à légiférer par ordonnances afin de ne déléguer temporairement le pouvoir législatif au gouvernement que dans les seuls cas où cette méthode s’avérait indispensable.

Adaptation des délais

Ainsi, un délai d’habilitation de six mois est fixé pour permettre au gouvernement d’adapter les règles de l’activité partielle. Il pourra également modifier les règles d’organisation des concours et des sélections pour l’accès à l’enseignement militaire et les modalités de délivrance des diplômes. De nombreuses mesures sont, en revanche, intégrées dans la loi : prolongation de 180 jours des visas de long séjour et les autorisations provisoires de séjour, arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 ; prolongation jusqu’au 31 mai (pour les déboutés) et 30 juin (pour les réfugiés) du bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile des personnes ayant cessé d’y être éligibles en mars ; neutralisation de l’impact de la crise sanitaire sur la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans les trois versants de la fonction publique. La CMP a également élargi le périmètre des contrats doctoraux qui pourront être prolongés pour tenir compte de la crise. Sont aussi revues les règles de l’indemnisation versée aux victimes des essais nucléaires français. Il s’agit de permettre l’application rétroactive de l’article 232 de la loi de finances pour 2019 afin que la règle relative à la présomption de causalité qu’il fixe puisse être appliquée à toutes les demandes d’indemnisation en cours, quelle que soit leur date de dépôt, contrairement à ce qu’avait jugé le Conseil d’État (CE 27 janv. 2020, n° 429574, Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, Lebon ; AJDA 2020. 200 ; ibid. 1072 , note H. Arbousset ).

Les cours criminelles resteront expérimentales

La CMP a également encadré et limité dans le temps les habilitations liées au Brexit ainsi qu’au dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des entités soumises à la comptabilité publique et des organismes chargés d’une mission de service public, en excluant de la liste les organismes publics relevant des collectivités territoriales, les organismes sociaux et les caisses de règlements pécuniaires des avocats.

Un accord a été trouvé afin de limiter l’extension de l’expérimentation des cours criminelles, souhaitée par le gouvernement. La CMP, craignant un expédient de gestion du stock d’affaires en retard pour les sessions d’assises, a décidé de ne maintenir l’expérimentation que dans un nombre restreint de ressorts juridictionnels.

L’Assemblée nationale a adopté le texte le 3 juin, le Sénat le votera le 10 juin.

 

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