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Article
Consentement au changement de nom : la majorité s’apprécie au jour du jugement modifiant la filiation
Consentement au changement de nom : la majorité s’apprécie au jour du jugement modifiant la filiation
L’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom résultant d’une modification de la filiation, s’apprécie au jour du prononcé de la décision modifiant le lien de filiation et non au jour de l’introduction de l’instance.
par Aude Mirkovicle 26 septembre 2018
Le nom de famille fait partie des éléments de l’état et, comme son nom l’indique, permet de rattacher l’intéressé à une famille. Les changements de nom n’ont ainsi rien d’anodin et c’est pourquoi l’article 61-3 du code civil exige le consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans au changement de son nom. Le lien entre le nom et la filiation étant cependant étroit, le même texte exclut la nécessité de ce consentement du mineur de plus de treize ans lorsque le changement de nom résulte de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation. Ainsi, en cas...
