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Les conséquences d’une demande tardive de réintégration en cas de licenciement nul

En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n’a droit, au titre de cette nullité, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.

par Luc de Montvalonle 4 février 2021

Le contentieux de l’indemnisation du salarié demandant sa réintégration en cas de licenciement nul se distingue par la grande variété de solutions retenues par le juge. L’annulation d’un licenciement permet au salarié de demander sa réintégration dans l’entreprise ; l’employeur ne peut s’y opposer sauf si la réintégration est matériellement impossible (C. trav., art. L. 1235-1). Le salarié réintégré peut alors prétendre à une indemnité d’éviction, en principe égale au montant des salaires qu’il aurait perçus entre la rupture de son contrat et la date de sa réintégration, mais dont le montant varie en pratique en fonction du motif du licenciement et du délai après lequel le salarié a formulé sa demande de réintégration (v. infra).

En l’espèce, un salarié employé en qualité de directeur commercial avait saisi par deux fois la juridiction prud’homale en 2011, pour solliciter le paiement de certaines sommes, puis pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il avait finalement été licencié pour perte de confiance le 27 juillet 2011. Le contentieux l’opposant à son employeur s’est depuis étalé sur plusieurs années et arrivait devant la chambre sociale de la Cour de cassation pour la troisième fois, après deux arrêts de cassation (Soc. 19 nov. 2014, n° 13-22.048 ; 30 nov. 2017, n° 16-21.249).

En 2017, cette dernière avait censuré la décision des juges du fond qui avaient débouté le salarié de sa demande d’annulation du licenciement alors qu’ils avaient constaté que ce dernier « avait été licencié pour son comportement critique sans qu’un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression ne soit caractérisé ». Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Paris, le 26 février 2019, a prononcé la nullité du licenciement et a fait droit à la demande de réintégration du salarié. Elle lui a en outre octroyé une indemnité d’éviction dépassant le million d’euros, au titre de la période allant du 28 octobre 2011 au 28 novembre 2018.

L’employeur a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Il arguait principalement que le salarié avait tardé, de manière abusive, à présenter sa demande de réintégration. Cette demande était intervenue pour la première fois en mars 2016, après quatre années de procédure contentieuse, alors que le salarié sollicitait jusqu’alors la résiliation judiciaire de son contrat et, à titre...

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