Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Conséquences de l’absence de saisine du Conseiller de la mise en état pour voir juger des conclusions irrecevables

La cour d’appel peut statuer sur des conclusions d’intimé, non notifiées dans le délai de deux mois de l’article 909 du code de procédure civile, si l’appelant n’a pas saisi le Conseiller de la mise en état pour les voir déclarer irrecevables.

par Romain Lafflyle 12 janvier 2016

Il résulte du premier alinéa de l’article 914 que le conseiller de la mise en état est, lorsqu’il est désigné et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l’appel, pour déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910. Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l’irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.

Depuis l’entrée en vigueur des décrets Magendie, on sait que lorsqu’une partie ne notifie pas de conclusions dans le délai imparti, la sanction est immédiate : caducité de la déclaration d’appel de l’appelant et irrecevabilité des conclusions de l’intimé, la Cour de cassation estimant alors que les pièces communiquées au soutien de conclusions irrecevables devaient elles-mêmes être écartées (Cass., ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-27.501, Dalloz actualité, 12 déc. 2014, obs. M. Kébir ; D. 2015. 287, obs. N. Fricero ; D. avocats 2015. 80, obs. C. Lhermitte ; RTD civ. 2015. 200, obs. N. Cayrol ).

L’automaticité de cette sanction, maintes fois rappelée par l’ensemble des cours d’appel et la Cour de cassation, pouvait permettre aux plaideurs de penser qu’il n’était pas nécessairement besoin de s’en emparer puisque la cour d’appel ne statuerait pas au vu de conclusions non notifiées dans les délais impartis par les articles 908 et suivants du code de procédure...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :