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Conséquences de l’annulation d’un retrait de port d’armes ayant justifié un licenciement
Conséquences de l’annulation d’un retrait de port d’armes ayant justifié un licenciement
En raison de l’effet rétroactif s’attachant à l’annulation de la décision administrative retirant à un salarié l’autorisation de port d’arme nécessaire à l’exercice de ses fonctions, le licenciement du salarié motivé par cette décision est sans cause réelle et sérieuse. En revanche, le licenciement n’est pas nul dès lors qu’il n’a pas été prononcé par l’employeur en raison des convictions religieuses et des opinions politiques du salarié mais en raison d’un risque d’atteinte aux personnes qui – certes – s’est révélé ultérieurement infondé.
par Emmanuelle Clémentle 13 avril 2021
Le port d’arme est strictement encadré, et nécessite l’octroi d’une autorisation délivrée par le préfet. À l’instar du retrait d’un agrément nécessaire à la poursuite du contrat de travail (Soc. 19 oct. 2016, n° 15-23.854, RJS 1/2017, n° 17), le retrait de cette autorisation indispensable à l’exercice des fonctions du salarié, peut justifier la rupture de son contrat de travail.
Le retrait de l’autorisation de port d’arme est une décision administrative susceptible de faire l’objet de recours. Une difficulté surgit lorsque la décision de retrait est annulée postérieurement à la rupture du contrat de travail.
Tél était le cas dans l’affaire jugée le 17 mars 2021. En l’espèce, le préfet de police de Paris avait abrogé l’autorisation de port d’arme d’un salarié qui occupait les fonctions d’agent de sécurité de la RATP. Le préfet avait notamment considéré que le comportement du salarié laissait à craindre une utilisation dangereuse pour autrui des armes qui lui étaient confiées pour assurer ses missions. La direction de la RATP avait alors prononcé la révocation du salarié le même jour. Le tribunal administratif, sur recours du salarié, avait annulé la décision du préfet pour erreur manifeste d’appréciation. Par suite, le salarié avait saisi la juridiction prud’hommale pour que soit jugée...
