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Conséquences de l’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic
Conséquences de l’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic
N’est pas un fait nouveau l’arrêt prononçant l’annulation d’une assemblée générale dès lors que rien n’empêchait le demandeur qui était à l’origine de l’action d’invoquer en première instance la nullité de l’assemblée fondée sur le défaut de qualité de syndic l’ayant convoquée.
par Camille Dreveaule 20 novembre 2018
Cet arrêt doit alerter les plaideurs contestant la validité d’une assemblée générale sur la stratégie procédurale à mettre en oeuvre.
En l’espèce, un copropriétaire avait exercé une action en nullité d’une assemblée générale par laquelle le syndic avait été désigné. Il avait ensuite assigné le syndicat en annulation d’une assemblée générale qui s’était tenue l’année suivante et subsidiairement de deux des résolutions de celles-ci. En première instance, il s’était désisté de sa demande principale, ne maintenant que ses prétentions subsidiaires. Saisi du premier contentieux, un arrêt d’appel avait annulé l’assemblée générale ayant désigné le syndic. Se fondant sur cette décision, le copropriétaire avait formulé en appel la demande dont il s’était désisté devant les juges du premier degré, au motif que le syndic n’avait pas qualité à convoquer les assemblées subséquentes. Il s’agissait donc d’une prétention nouvelle en cause d’appel. Or, l’effet dévolutif de l’appel impose que seules les demandes déjà examinées en première instance peuvent être soumises au juge d’appel. Au titre des exceptions à ce principe, l’article 564 du code de procédure civile exige « la survenance ou la révélation d’un fait ».
Pour le copropriétaire, la décision de justice annulant l’assemblée ayant désigné le syndic constituait un fait nouveau. Cette...
