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Article
Conséquences de la nullité du mandat du syndic sur les procédures introduites antérieurement
Conséquences de la nullité du mandat du syndic sur les procédures introduites antérieurement
L’annulation du mandat donné au syndic rend rétroactivement nulles les procédures que ce dernier a pu diligenter préalablement. Celles-ci peuvent aussi prendre fin par le désistement du syndic, si le défendeur ne justifie d’aucun intérêt légitime lui permettant de s’y opposer.
par Delphine Peletle 14 février 2018
Par exploit du 15 février 2008, un copropriétaire a saisi le tribunal de grande instance (TGI) d’une demande d’annulation du mandat donné à son syndic. Par acte du 18 août 2008, ce copropriétaire a lui-même été assigné par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, en recouvrement de charges impayées, devant le tribunal d’instance (TI). Le TI a prononcé un sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir du TGI. Le 11 avril 2013, le TGI a constaté la nullité de plein droit du mandat donné au syndic. Par acte du même jour, le syndicat des copropriétaires a introduit une nouvelle action devant le TGI contre le copropriétaire au titre de ses charges impayées, comprenant notamment celles à l’origine du premier litige. Le 4 décembre 2013, le copropriétaire a demandé au TI la remise au rôle de l’affaire initiée le 18 août 2008. Le syndicat des copropriétaires (représenté par son syndic) a souhaité se désister de son action initiale, ses demandes à l’encontre du défendeur étant de toute façon examinées dans le cadre de la nouvelle procédure pendante devant le TGI. Le copropriétaire s’est...
