Conséquences du statut de réfugié octroyé par un État membre

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un ressortissant d’un pays tiers ne peut être extradé par un État membre vers son pays d’origine lorsqu’il s’est vu reconnaître le statut de réfugié par un autre État membre (aff. C-352/22, D. 2023. 838) ; mais un État membre n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié accordé par un autre État membre (aff. C-753/22).

Dans la première affaire, la Turquie a demandé à l’Allemagne d’extrader un ressortissant turc d’origine kurde, soupçonné d’homicide. La juridiction allemande devant statuer sur cette demande se pose la question de savoir si le fait que l’intéressé s’est vu reconnaître le statut de réfugié en Italie, au motif qu’il courrait un risque de persécutions en Turquie, a un effet contraignant dans le cadre d’une procédure d’extradition menée dans un autre État membre. Elle a interrogé la Cour de justice.

La juridiction relève « que l’autorité compétente en matière d’extradition de l’État membre requis ne saurait autoriser l’extradition d’un ressortissant de pays tiers s’étant vu reconnaître le statut de réfugié par un autre État membre vers ce pays tiers, lorsqu’une telle extradition méconnaîtrait [le principe...