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Article
Conséquences sur une élection des bulletins nuls non annexés au procès-verbal
Conséquences sur une élection des bulletins nuls non annexés au procès-verbal
Si le juge de l’élection n’est pas en mesure de déterminer le nombre de bulletins valables à la suite d’une erreur dans la consignation des bulletins déclarés nuls, il peut être amené à faire des calculs hypothétiques pour déterminer si une élection doit ou non être remise en cause.
par Jean-Marc Pastorle 23 juillet 2015
À Reuil-sur-Brèche, commune de moins de 1 000 habitants, le procès-verbal des opérations électorales pour le premier tour de scrutin des élections municipales faisait état de 168 votants et de huit bulletins blancs déclarés nuls. Toutefois, en annexe du procès-verbal, figuraient douze bulletins dont un blanc, aucun n’étant contresigné. La maire sortante, battue, avait...
