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Article
Conservation des données : la Cour de justice de l’Union européenne persiste et signe
Conservation des données : la Cour de justice de l’Union européenne persiste et signe
Inébranlable. La Cour de justice de l’Union européenne ne veut toujours pas, sauf cas très particulier, permettre aux États de conserver de façon généralisée les données de connexion des communications électroniques, même pour une courte durée.
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 27 septembre 2022
Dans deux arrêts du 20 septembre, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme fermement sa jurisprudence limitant drastiquement la possibilité pour les États membres d’imposer aux opérateurs de communications électroniques une conservation générale et indifférenciée des données de connexion (v. not. CJUE 6 oct. 2020, aff. C-511/18, La Quadrature du net [Assoc.], AJDA 2020. 1880 
; D. 2021. 406, et les obs. , note M. Lassalle ; ibid. 2020. 2262, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; AJ pénal 2020. 531 ; Dalloz IP/IT 2021. 46, obs. E. Daoud, I. Bello et O. Pecriaux ; Légipresse 2020. 671, étude W. Maxwell ; ibid. 2021. 240, étude N. Mallet-Poujol ; RTD eur. 2021. 175, obs. B. Bertrand ; ibid. 181, obs. B. Bertrand ; ibid. 973, obs. F. Benoît-Rohmer ; Légipresse 2020. 671, étude W. Maxwell ; et 2021. 240, étude N. Mallet-Poujol ; RTD eur. 2021. 175, obs. B. Bertrand ; et 181, obs. B. Bertrand ; ibid. 973, obs. F. Benoît-Rohmer).
Dans la première affaire (aff. C-793/19, AJDA 2022. 1757 ) était en cause la législation allemande sur la conservation des données. Celle-ci différait des législations française et belge qui ont donné lieu à l’arrêt la Quadrature du net sur quelques points. En particulier, elle exclut la conservation des données de 1 300 autorités ou organisations à...
