- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix de l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation.
par Camille Dreveaule 4 janvier 2021
Dans les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’achèvement conditionne le paiement d’une fraction du prix (95 %) et la levée des obligations du garant de bonne fin. Outre la définition de l’achèvement lui-même, se pose la question des modalités de sa constatation. S’agissant de la libération du garant, la procédure est visée à l’article R. 261-24. La constatation de l’achèvement est attestée par une personne qualifiée désignée par le juge, un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l’art. Pour ce qui relève des relations entre l’acquéreur et le vendeur, l’article R. 261-2 du code de la construction et de l’habitation ne la prévoit que pour la seule vente à terme. La jurisprudence autorise les parties à suppléer cette carence contractuellement. Mais alors, la procédure conventionnelle s’impose à elles. À défaut de l’avoir préalablement mise en œuvre, le vendeur ne peut demander aux magistrats de constater l’achèvement (Civ. 3e, 21 nov. 2012, n° 11-19.309, Dalloz actualité, 21 déc. 2012, obs. F. Garcia ; D. 2012. 2803 ; RDI 2013. 93, obs. O. Tournafond ; JCP N 2013. 1095).
Si, à l’issue de cette procédure, les parties sont en désaccord sur l’état d’achèvement, elles peuvent saisir la juridiction compétente afin que soit désignée une personne qualifiée si cela n’était pas le cas, ou pour contester l’attestation que celle-ci...
Sur le même thème
-
Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 1er au 15 avril 2024
-
Petite pause printanière
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 25 mars 2024
-
Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : la Cour de cassation fait « machine arrière »
-
[PODCAST] Futur PLU bioclimatique de Paris : vers une ville plus verte et plus solidaire
-
La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme