- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Constitution d’un syndicat secondaire : appréciation de la pluralité des bâtiments
Constitution d’un syndicat secondaire : appréciation de la pluralité des bâtiments
La constitution d’un syndicat secondaire implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu’il en résulte de difficulté pour l’ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs.
par Ariane Gailliardle 18 septembre 2018
La constitution d’un syndicat secondaire lui confère une autonomie d’existence et de gestion par rapport au syndicat principal, autonomie attribuée par la loi du 10 juillet 1965 qui lui reconnait la personnalité civile (L. n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 27, al. 3). Cependant, du fait du lien entre les deux syndicats, les membres du syndicat secondaire font partie de l’assemblée générale des copropriétaires. Ces implications expliquent l’abondant litige qui se cristallise autour de la constitution d’un syndicat secondaire, comme en témoigne cet arrêt.
Au sein d’une copropriété portant sur sept bâtiments, trois propriétaires de lots ont assigné deux syndicats principaux en annulation de la résolution de l’assemblée générale qui avait décidé de la création d’un syndicat secondaire propre à cinq de ces bâtiments.
Leur demande étant rejetée par la cour d’appel, le pourvoi portait sur les conditions de constitution d’un syndicat secondaire. Les demandeurs considéraient qu’une telle création nécessitait l’existence de...
Sur le même thème
-
Contestation de résolutions de l’assemblée générale et interruption du délai de forclusion
-
Le logement, autrement
-
Règles de vote de la mise en conformité des statuts de l’association syndicale libre
-
Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?
-
Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif
-
Sanction et office du juge à propos d’une clause illicite du règlement de copropriété
-
Coup de pouce pour la souscription d’un « éco-PTZ copropriété »
-
[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : le cas particulier des copropriétés
-
La copropriété expliquée à Enedis
-
[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : quel montage contractuel en cas de capacité de financement du propriétaire ?