- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Constitution d’un syndicat secondaire : appréciation de la pluralité des bâtiments
Constitution d’un syndicat secondaire : appréciation de la pluralité des bâtiments
La constitution d’un syndicat secondaire implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière sans qu’il en résulte de difficulté pour l’ensemble de la copropriété même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs.
par Ariane Gailliardle 18 septembre 2018
La constitution d’un syndicat secondaire lui confère une autonomie d’existence et de gestion par rapport au syndicat principal, autonomie attribuée par la loi du 10 juillet 1965 qui lui reconnait la personnalité civile (L. n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 27, al. 3). Cependant, du fait du lien entre les deux syndicats, les membres du syndicat secondaire font partie de l’assemblée générale des copropriétaires. Ces implications expliquent l’abondant litige qui se cristallise autour de la constitution d’un syndicat secondaire, comme en témoigne cet arrêt.
Au sein d’une copropriété portant sur sept bâtiments, trois propriétaires de lots ont assigné deux syndicats principaux en annulation de la résolution de l’assemblée générale qui avait décidé de la création d’un syndicat secondaire propre à cinq de ces bâtiments.
Leur demande étant rejetée par la cour d’appel, le pourvoi portait sur les conditions de constitution d’un syndicat secondaire. Les demandeurs considéraient qu’une telle création nécessitait l’existence de...
