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Constitution de partie civile après avis de fin d’information : principe du contradictoire et droit d’appel

La prohibition de la contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile devant le juge ou la chambre de l’instruction postérieurement à l’envoi de l’avis de fin d’information ne s’applique qu’aux constitutions de partie civile intervenues avant ce terme.

par Cécile Benelli-de Bénazéle 19 mai 2017

Une grande affaire médiatique fournit à la chambre criminelle l’occasion d’apporter une précision quant à l’application du nouvel alinéa 4 de l’article 87 du code de procédure pénale tel qu’issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. Ce dernier dispose que « si la contestation d’une constitution de partie civile est formée après l’envoi de l’avis de fin d’information prévu à l’article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d’instruction, ni, en cas d’appel, par la chambre de l’instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement ».

L’affaire avait ceci de particulier que la société bancaire contestée en sa qualité de partie civile était elle-même mise en examen des chefs de complicité de démarchage bancaire ou financière illicite et complicité de blanchiment aggravé. Le 24 juin 2016, soit plusieurs mois après la délivrance de l’avis de fin d’information par le magistrat instructeur le 19 février 2016, le directeur commercial de l’entreprise se reconnaissait coupable de démarchage illicite et blanchiment. La banque se constituait donc partie civile et sollicitait par courrier séparé des actes d’instruction supplémentaires. Le ministère public contestait la constitution de partie civile que le juge d’instruction déclarait irrecevable par ordonnance du 26 juillet 2016. La société bancaire ayant interjeté appel de l’ordonnance d’irrecevabilité, le président de la chambre de l’instruction disait n’y avoir lieu à saisir la chambre de l’instruction de l’appel sur le fondement de l’article 87 précité.

La chambre criminelle annula l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction en estimant que la « prohibition [de l’article 87, alinéa 4] ne s’applique...

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