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Article
Constitution de partie civile d’une commune : précision sur le contenu des délibérations du conseil municipal
Constitution de partie civile d’une commune : précision sur le contenu des délibérations du conseil municipal
La délibération du conseil municipal peut reprendre les termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivés territoriales sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire a une délégation pour agir en justice, cette délibération valant ainsi délégation pour l’ensemble du contentieux de la commune.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 11 mai 2023
Le maire, selon l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice. Toutefois, le mandat de maire n’emporte pas ipso facto habilitation à agir en justice pour le compte de la commune. Le conseil municipal est, en effet, seul compétent pour décider des actions à intenter au nom de la commune et autoriser le maire à les mettre en œuvre. Cet arrêt apporte de riches précisions sur le contenu des délibérations prises sur ce fondement.
En l’espèce, le tribunal pour enfants puis la chambre spéciale des mineurs avaient déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une commune à propos d’une procédure suivie du chef de dégradations aggravées. Les juges du fond considéraient que les délibérations, en reproduisant in extenso les dispositions légales, sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire avait une délégation pour agir en justice, ne pouvaient pas valoir délégation pour l’ensemble du contentieux de la commune. Ils affirmaient que la délibération du conseil municipal chargeant le maire d’intenter des actions en justice au nom de la...
