- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Constitution de partie civile d’une commune : précision sur le contenu des délibérations du conseil municipal
Constitution de partie civile d’une commune : précision sur le contenu des délibérations du conseil municipal
La délibération du conseil municipal peut reprendre les termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivés territoriales sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire a une délégation pour agir en justice, cette délibération valant ainsi délégation pour l’ensemble du contentieux de la commune.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 11 mai 2023
Le maire, selon l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice. Toutefois, le mandat de maire n’emporte pas ipso facto habilitation à agir en justice pour le compte de la commune. Le conseil municipal est, en effet, seul compétent pour décider des actions à intenter au nom de la commune et autoriser le maire à les mettre en œuvre. Cet arrêt apporte de riches précisions sur le contenu des délibérations prises sur ce fondement.
En l’espèce, le tribunal pour enfants puis la chambre spéciale des mineurs avaient déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une commune à propos d’une procédure suivie du chef de dégradations aggravées. Les juges du fond considéraient que les délibérations, en reproduisant in extenso les dispositions légales, sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire avait une délégation pour agir en justice, ne pouvaient pas valoir délégation pour l’ensemble du contentieux de la commune. Ils affirmaient que la délibération du conseil municipal chargeant le maire d’intenter des actions en justice au nom de la...
