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Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles

Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales et peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part d’un acquéreur, qui s’étendent désormais au paiement d’une astreinte. 

par Gatien Hamelle 19 octobre 2020

Dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce, des travaux d’extension d’un local commercial avaient été réalisés en infraction aux règles d’urbanisme. Le tribunal correctionnel avait condamné le 17 février 2004 le propriétaire du fonds de commerce à une amende et à remettre les lieux en l’état, sous astreinte.

Le 26 août 2005, le propriétaire du local commercial a cédé son fonds de commerce à la société Scamille et l’acte de vente contenait une clause aux termes de laquelle l’acquéreur s’engageait à garantir le vendeur de l’exécution des mesures relatives au démontage de la structure illicitement mise en place et à exécuter à ses frais les travaux destinés à rendre les locaux conformes à la réglementation.

Mis en demeure par l’administration de payer la somme de 20 880 € au titre de la liquidation de l’astreinte, l’ancien propriétaire du local commercial a assigné la société Scamille pour obtenir le paiement de cette somme et la condamnation de l’acquéreur à remettre les lieux en l’état.

Ayant été condamnée en première instance à payer cette somme à l’ancien propriétaire du fonds de commerce et à la remise en état des lieux, la société Scamille a interjeté appel.

N’ayant pas été entendue, la société Scamille s’est pourvue devant la Cour de cassation, qui a rejeté l’ensemble de ses pourvois.

Confirmation de la jurisprudence : les mesures de démolition peuvent faire l’objet de garanties contractuelles

Aux termes de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, en cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction aux...

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