- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Construction sans autorisation et occupation sans titre : à qui demander une indemnisation ?
Construction sans autorisation et occupation sans titre : à qui demander une indemnisation ?
Le Conseil d’État a estimé que lorsque l’occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d’un bâtiment sur le domaine public, le gestionnaire du domaine peut demander une indemnisation soit exclusivement à la personne ayant construit le bâtiment, soit exclusivement à la personne qui l’occupe, soit à l’une et à l’autre.
par Carine Bigetle 23 mars 2017
En l’espèce, la société Noga Hôtels Cannes avait conclu avec la commune de Cannes, en 1988, un bail à construction en vue de la construction d’un ensemble immobilier. Elle avait également signé avec la commune, en 1990, une convention d’occupation du domaine public pour la réalisation d’un passage souterrain et une autre, en 1994, pour une période allant de septembre 1993 à août 2005, afin de régulariser des empiétements sur le sous-sol de la voie publique. En septembre 2003, la société avait conclu un bail commercial avec la Société fermière du casino municipal de Cannes (SFCMC) pour la location dans cet immeuble d’une surface en vue de l’exploitation d’un casino. La commune avait réclamé à la société venant...
Sur le même thème
-
Cabinets de conseil : le Sénat veut une loi McKinsey
-
L’Observatoire des finances locales dresse son bilan post-covid
-
Le Conseil d’État sonne le glas du burkini dans les piscines de Grenoble
-
Le non-réacheminement d’un étranger n’est pas toujours imputable à la compagnie aérienne
-
Éoliennes : pas d’intérêt pour agir pour le département
-
L’Assemblée éclatée façon puzzle
-
Quel préfet est compétent pour prendre une obligation de quitter le territoire ?
-
Un concours pour « réenchanter le droit administratif »
-
Le Conseil d’État réaffirme la fermeté du dispositif d’accès à l’électricité nucléaire
-
L’objection de conscience, motif d’octroi de la qualité de réfugié