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Article
Construction sans autorisation et occupation sans titre : à qui demander une indemnisation ?
Construction sans autorisation et occupation sans titre : à qui demander une indemnisation ?
Le Conseil d’État a estimé que lorsque l’occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d’un bâtiment sur le domaine public, le gestionnaire du domaine peut demander une indemnisation soit exclusivement à la personne ayant construit le bâtiment, soit exclusivement à la personne qui l’occupe, soit à l’une et à l’autre.
par Carine Bigetle 23 mars 2017
En l’espèce, la société Noga Hôtels Cannes avait conclu avec la commune de Cannes, en 1988, un bail à construction en vue de la construction d’un ensemble immobilier. Elle avait également signé avec la commune, en 1990, une convention d’occupation du domaine public pour la réalisation d’un passage souterrain et une autre, en 1994, pour une période allant de septembre 1993 à août 2005, afin de régulariser des empiétements sur le sous-sol de la voie publique. En septembre 2003, la société avait conclu un bail commercial avec la Société fermière du casino municipal de Cannes (SFCMC) pour la location dans cet immeuble d’une surface en vue de l’exploitation d’un casino. La commune avait réclamé à la société venant...
