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Consultation des délégués du personnel en matière de licenciement d’un salarié protégé

En cas de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, l’avis préalable des délégués du personnel est obligatoire dans des conditions insusceptibles de fausser cette consultation mais ne compte plus au nombre des formalités substantielles. 

par Tiphaine Huigele 7 mars 2019

Le salarié protégé exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel. Il bénéficie d’une procédure particulière en matière de licenciement, celui-ci étant notamment soumis à autorisation administrative préalable devant l’inspecteur du travail.

Après la suspension de son contrat de travail, M. B. – salarié protégé de la société Eurovia GPI – a été déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail. L’article L. 1226-10 du code du travail prévoit expressément la consultation préalable des délégués du personnel avant que des propositions de reclassement ne soient faites au salarié déclaré inapte [consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle], que celui-ci soit un salarié protégé ou non. À la suite du constat d’inaptitude, l’employeur de M. B. lui a proposé deux postes de reclassement, sans consultation préalable des délégués du personnel en juillet 2013. Face au refus du salarié concerné, la société Eurovia GPI a soumis ces deux mêmes fiches de postes aux délégués du personnel qui ont émis un avis...

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