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Consultation du fichier LAPI au cours d’une enquête : conditions de régularité

Seuls les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles

par Sébastien Fucinile 8 mars 2019

Les forces de sécurité disposent de plus d’une centaine de fichiers (Rapport d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, p. 20, Dalloz actualité, 19 oct. 2018, art. P. Januel ) dont les conditions d’accès, y compris dans le cadre d’une procédure pénale, sont très disparates. La chambre criminelle a rendu le 19 février 2019 une décision rappelant les conditions d’accès au fichier de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI) et les conséquences d’une consultation irrégulière du fichier. Elle a ainsi affirmé par un attendu de principe, rendu au visa, notamment, de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, que « seuls les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles ». Elle a alors cassé et annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait rejeté la nullité de la consultation de ce fichier, alors que « les motifs sont insuffisants à établir que l’accès au fichier LAPI a été le fait soit d’un agent régulièrement habilité au sens des articles L. 232-3 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure, soit d’un enquêteur autorisé par le procureur de la République, pour les besoins d’une procédure pénale, en vertu d’une réquisition prise à cette fin en application de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale ».

La chambre criminelle a d’abord précisé dans quelles conditions le fichier LAPI pouvait être consulté. Ce fichier, prévu par l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, a essentiellement pour but de prévenir et de réprimer le terrorisme...

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