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Article
Consultation du public ou d’une commission consultative : le choix n’est pas irréversible
Consultation du public ou d’une commission consultative : le choix n’est pas irréversible
L’autorité administrative ayant substitué une consultation ouverte à la consultation d’un organe consultatif avant l’édiction d’un acte réglementaire peut revenir sur sa démarche et finalement opter pour la seconde option.
par Donia Necible 21 mars 2022
La Fédération nationale de l’immobilier, accompagnée d’autres organisations syndicales et professionnelles du secteur, ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir du décret no 2019-1426 du 20 décembre 2019 relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts. Préalablement à l’édiction du décret...
