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Article
La consultation du service des domaines avant une préemption ne peut pas être éludée
La consultation du service des domaines avant une préemption ne peut pas être éludée
Le fait que l’administration ait consulté le service des domaines antérieurement à la déclaration d’intention d’aliéner et dans le cadre d’un projet d’acquisition amiable d’un terrain ne saurait remplacer la consultation exigée par le code de l’urbanisme.
par Marie-Christine de Monteclerle 14 janvier 2015
« La consultation du service des domaines préalablement à l’exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l’auteur de la déclaration d’intention d’aliéner », a jugé le Conseil d’État. Par conséquent, en application de la jurisprudence Danthony, l’absence de cette consultation est de nature à entacher la légalité de la décision de préemption.
En l’espèce, était en cause la...
