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Consultation individuelle des créanciers auxquels est présenté un plan de sauvegarde

Dans le cadre de l’adoption d’un plan de sauvegarde, la notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II, du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse de trente jours prévu par l’article L. 626-5, alinéa 2, du même code.

par Xavier Delpechle 5 décembre 2019

Dans cette affaire, il est question d’une société mise en sauvegarde le 27 janvier 2016. Celle-ci a proposé un plan de sauvegarde prévoyant l’apurement de son passif par un paiement de 35 % des créances en principal le 1er septembre 2017 (option A) ou un paiement de 100 % des créances en 10 annuités (option B). La banque créancière, consultée sur ces propositions de règlement par une lettre reçue le 20 décembre 2016, a répondu au mandataire judiciaire le 23 janvier 2017, en précisant opter pour l’option B. Mais considérant que cette réponse était tardive, de sorte qu’était acquis l’accord de la banque pour un paiement de sa créance selon l’option A, le mandataire judiciaire a présenté le plan de sauvegarde au tribunal en précisant que la créance serait remboursée suivant cette option. Cette modalité d’apurement a d’ailleurs été reprise par le plan de sauvegarde adopté par un jugement du 1er mars 2017. Ce qui, évidemment, a déplu à la banque qui a formé tierce-opposition contre ce jugement en invoquant l’irrégularité de la lettre de consultation, au motif qu’elle n’était pas accompagnée d’un état de la situation passive et active de la société débitrice, comme l’exige l’article R. 627-6 du code de commerce. Pour rappel, la tierce-opposition est ouverte à toute personne qui y a intérêt, et qui n’a été ni partie ni représentée à l’instance (C. com., art. L. 661-2), dès lors, notamment, que ses droits sont menacés du fait de l’ouverture d’une procédure collective (Com. 8 mars 2011, n° 10-13.988, D. 2011. 919, obs. A. Lienhard , note P.-M....

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