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Article
Contentieux de l’urbanisme : annulation par voie de conséquence
Contentieux de l’urbanisme : annulation par voie de conséquence
L’annulation d’un premier jugement, qui a sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, entraîne l’annulation par voie de conséquence du second jugement qui avait estimé que le vice avait été régularisé.
par Jean-Marc Pastorle 5 octobre 2020
À la suite d’un recours formé contre deux permis de construire délivrés par le maire de Francheville à la société Patrimoine Investissement, le tribunal administratif de Lyon, par un premier jugement du 9 mai 2019, a sursis à statuer sur la requête et enjoint à la société de justifier dans un délai de trois mois, d’assurer la conformité du projet aux dispositions du plan local d’urbanisme. La société Patrimoine Investissement a déposé une demande de permis de construire visant à régulariser les vices relevés par ce jugement et obtenu la...
