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Contentieux de la nationalité : interruption de l’instance pour cause de majorité d’une partie

L’arrêt qui annule l’enregistrement de la déclaration de nationalité et constate l’extranéité d’un père et de son fils alors que l’instance avait été interrompue par la majorité de ce dernier, survenue avant l’ouverture des débats et sans reprise ultérieure, doit être réputé non avenu par application des articles 369 et 372 du code de procédure civile.

par Rudy Laherle 12 février 2019

Les praticiens du droit de la famille savent bien que l’annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage prévue au code civil pose de nombreuses questions relativement aux délais d’action ou au régime probatoire. Quoiqu’obéissant parfois à des règles spéciales, le contentieux de la nationalité n’en demeure pas moins soumis à nombre de règles générales consacrées par le code de procédure civile. À travers la question de l’interruption de l’instance pour cause de majorité d’une partie, l’arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la Cour de cassation rappelle cette évidence.

Une femme de nationalité française et un homme de nationalité algérienne se marient le 1er février 2003. Ce dernier fait rapidement venir en France ses enfants d’un premier mariage et, deux ans plus tard, souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil. Elle est enregistrée le 8 février 2006 mais les époux divorcent le 5 août 2010. Au cours de l’instance, l’épouse a fait parvenir un courrier au procureur de la République. Elle y affirme, notamment, que son mari n’a jamais voulu créer une famille avec elle, et qu’à la suite de leur union, il a vécu pendant plusieurs années entre la France et l’Algérie, où il n’a pas quitté son poste d’enseignant-chercheur. Fort de ces éléments, le ministère public assigne, par acte du 7 octobre 2014, l’homme et sa première épouse tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, né le 12 juin 1999, afin d’annuler l’enregistrement de la déclaration sur le fondement de l’article 26-4 du code civil. La demande, rejetée en première instance, est finalement jugée bien fondée en appel : l’extranéité du père, et par voie de conséquence celle du fils, sont...

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