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Contentieux de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue : compétence du juge administratif

Les litiges relatifs à la participation financière des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence du juge administratif.

par Wolfgang Fraissele 31 mai 2018

Le financement de la formation professionnelle continue est un enjeu majeur qui repose sur des mécanismes de contribution obligatoires. En ce sens, tous les employeurs doivent concourir au financement de la formation professionnelle continue selon deux moyens. En premier lieu, les employeurs financent directement les actions de formation visant à remplir ses obligations d’adaptation des salariés à leur poste de travail (C. trav., art. L. 6321-1). En second lieu, il incombe aux employeurs de verser des contributions obligatoires auprès des organismes paritaires collecteurs agréés (C. trav., art. L. 6331-1). Cette contribution est établie sur la base d’un pourcentage du montant des rémunérations versées pendant l’année. Selon l’article L. 6331-2 du code du travail, l’employeur de moins de onze salariés verse à l’organisme collecteur désigné par l’accord de branche un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 0,55 %. En revanche, les entreprises de travail temporaire versent...

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