- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Contentieux de la validité d’un permis de construire : incompétence du juge judiciaire
Contentieux de la validité d’un permis de construire : incompétence du juge judiciaire
La juridiction judiciaire est incompétente pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de confirmation de la demande de permis de construire formée par le pétitionnaire sur le fondement de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme.
par Gatien Hamelle 11 juin 2021
Monsieur M., propriétaire d’un domaine viticole situé sur le territoire de la commune de Tresques, a déposé le 3 septembre 2011 une demande de permis de construire en vue de l’édification d’une maison à usage d’habitation. Par un arrêté du 30 mars 2012, le maire de Tresques a refusé de délivrer le permis sollicité. Cet arrêté de refus de permis de construire a été annulé par un jugement du teribunal administratif de Nîmes rendu le 21 décembre 2012.
Alors même que la commune de Tresques avait fait appel, Monsieur M. a confirmé le 2 janvier 2013 sa demande de permis de construire dans les conditions prévues à l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme.
Par un arrêt du 19 décembre 2014, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du 21 décembre 2012.
Monsieur M. ayant construit sa maison dans le courant de l’année 2013, la commune de Tresques l’a assigné en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.
C’est dans ce contexte que les juridictions judiciaires ont été saisies.
Monsieur M. estimait, sur le fondement de...
Sur le même thème
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
-
Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale
-
Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
-
Le dépôt spontané de pièces nouvelles en cours d’instruction
-
Clause de nivellement inapplicable en cas d’éviction anticipée du locataire
-
Les outils de mise en œuvre du zéro artificialisation nette
-
Appréciation de la motivation d’un avis de la Commission nationale d’équipement commercial
-
Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier
-
Levée de la suspension d’exécution d’un permis de construire
-
Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait