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Article
Contentieux des autorisations d’occupation du domaine public relatives aux éoliennes
Contentieux des autorisations d’occupation du domaine public relatives aux éoliennes
L’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel.
par Emmanuelle Maupinle 18 mai 2021
Par un arrêt du 9 octobre 2019 (CE 9 oct. 2019, n° 432722, FE Sainte-Anne (Sté), Lebon 
; AJDA 2019. 2028 ), le Conseil d’État avait étendu cette compétence aux mesures de police qui en sont la conséquence directe. Poursuivant sa démarche de création d’un bloc de compétence au profit des cours administratives d’appel, il leur attribue le jugement des conclusions présentées contre une délibération qui porte notamment sur l’occupation du domaine public pour la réalisation d’installations terrestres de production d’électricité...
