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Contentieux des dépendances du domaine public français situées à l’étranger

Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées à l’étranger, alors même que le contrat stipule expressément qu’il est régi par la loi étrangère.

par Emmanuelle Maupinle 2 juillet 2021

Le litige opposant la société italienne Mezzi & Fonderia à l’Académie de France à Rome à propos de la résiliation du contrat de de concession du service de cafétéria et de restauration de la Villa Médicis à Rome est l’occasion pour le Conseil d’État de préciser les règles applicables au dépendance du domaine public français situées sur le territoire d’un État autre que la France.

Saisi par le titulaire du contrat, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à l’annulation de cette décision de résiliation et à la reprise des relations contractuelles. La société Mezzi & Fonderia se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant ses appels (23 janv. 2020, n° 19PA01312, Société Mezzi & Fonderia, AJDA 2020. 1058 , note C. Meurant ).

Le Conseil d’État estime que la cour...

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