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Article
Contentieux des mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence
Contentieux des mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence
Le contentieux des mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence et la contestation de la décision d’en limiter ou non la publicité relèvent, tranche le Tribunal des conflits, de la compétence du juge judiciaire.
par Emmanuelle Maupinle 12 octobre 2020
Saisie par la société Amadeus, l’Autorité de la concurrence a prononcé quatre mesures conservatoires à l’encontre des sociétés Google Ireland Ltd et Google LLC. La cour d’appel de Paris a statué sur les mesures conservatoires mais décliné sa compétence...
