Contentieux des modalités d’exécution de la publication d’un jugement de condamnation

Conformément aux dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale, tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant la juridiction qui a prononcé la sentence. Parmi ces incidents, l’on relève les erreurs matérielles contenues par une décision ou d’interprétation soulevées par cette dernière, résultant le plus souvent d’une omission du juge. Déjà sous l’empire du code d’instruction criminelle, la jurisprudence admettait que la juridiction pénale eut pu réparer les erreurs matérielles entachant sa décision ou interpréter celles qui étaient obscures ou ambiguës « toutes les fois qu’à raison de quelques ambiguïtés dans les termes, ces actes laissaient les parties en suspens sur l’étendue des conséquences qu’elles comportent » (Crim. 12 nov. 1858, Bull. crim. n° 268). Car, sans ces précisions, la condamnation demeurait ineffective.

Bien que l’intérêt de la procédure soit de rendre au jugement de condamnation son effectivité, tous les pouvoirs ne sont pas pour autant octroyés à la juridiction dont il émane. Ces pouvoirs sont, au contraire, strictement délimités puisque, selon une formule consacrée, le tribunal n’a pas le pouvoir de restreindre ou d’accroître les droits qu’il consacre (V....