Le contentieux des réductions supplémentaires de peine en période de covid-19

Alors que l’épidémie sanitaire de covid-19 semble derrière nous, les remous juridiques créés par l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 continuent d’être ressentis, au moins en droit de l’exécution des peines. Convenons que l’adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été faite à la hâte. De nombreuses décisions sont ainsi venues préciser la portée des règles adaptatives, à l’égard de la détention provisoire (Crim. 29 sept. 2020, n^os 20-83.539 et 20-82.564, Dalloz actualité, 5 nov. 2020, obs. F. Engel ; D. 2020. 1893 ), de la visio-audience pénale (CE 5 mars 2021, n^os 440037 et 440165, Dalloz actualité, 10 mars 2021, obs. J.-M. Pastor ; Lebon ; AJDA 2021. 537 ; AJ pénal 2021. 167 et les obs. ; RFDA 2021. 570, chron. A. Roblot-Troizier ; 4 août 2021, n° 447916, Dalloz actualité, 16 sept. 2021, obs. H. Diaz), ou encore de la peine (Crim. 7 juin 2023, n° 22-86.644, Dalloz actualité, 13 juill. 2023, obs. M. Dominati ; D. 2023. 1120 ; AJ pénal 2023. 412 et les obs. ). Si hâtives parfois que le Conseil constitutionnel a dû intervenir, pour dénoncer la constitutionnalité des dispositions de l’ordonnance (Cons. const. 15 janv. 2021, n° 2020-872 QPC, Dalloz actualité, 8 févr. 2021, obs. S. Goudjil ; AJDA 2021. 119 ; ibid. 810 , note M. Verpeaux ; D. 2021. 82, et les obs. ; ibid. 280, entretien N. Hervieu ; ibid. 1564, obs. J.-B. Perrier ; Dalloz IP/IT 2021. 353, obs. E. Daoud et L. Barbezat ; RFDA 2021. 570, chron. A. Roblot-Troizier ; RSC 2021. 479, obs. A. Botton ).

En droit de l’exécution des peines, aussi, les choses n’ont pas été aussi simples que l’ordonnance le laissait paraître. Parmi les dispositions adaptant le droit de l’exécution des peines à la pandémie (Ord., art. 25 à 29), l’article 27 prévoyait l’octroi d’une réduction supplémentaire de la peine d’un quantum maximum de deux mois aux condamnés écroués en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté à temps pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Hautement salvatrice pour la surpopulation carcérale et les risques de contamination en milieu carcéral, cette réduction a pu être accordée aux condamnés ayant été sous écrou pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, même si leur situation a été examinée après l’expiration de cette période.

Cependant, en étaient exclues les personnes condamnées et écrouées pour des crimes.

À l’occasion de l’arrêt à l’étude, c’est justement la question des personnes condamnées en exécution d’une peine de réclusion criminelle après cette période qui interroge. La Cour de cassation était invitée à préciser dans quelle mesure un condamné ayant exécuté plusieurs peines correctionnelles durant la période de covid-19 pouvait solliciter l’octroi d’une telle réduction supplémentaire de peine, alors qu’il exécutait une peine de...