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Contentieux électoral : dérogation à la communication des mémoires et pièces

Le juge administratif, juge de l’élection, n’est pas tenu de communiquer aux requérants la pièce, jointe au mémoire en réplique de l’auteur d’une des protestations électorales, sur laquelle il s’est notamment fondé pour annuler les opérations électorales et prononcer l’inéligibilité du candidat élu.

par Emmanuelle Maupinle 22 juillet 2021

Le Conseil d’État a jugé à plusieurs reprises que, par dérogation à l’article R. 611-1 du code de justice administrative, « le tribunal administratif, juge de l’élection, n’est pas tenu de communiquer les mémoires en défense, non plus que les autres mémoires ultérieurement enregistrés, ou de procéder à la communication des pièces jointes aux saisines. Il appartient seulement au tribunal, une fois ces pièces enregistrées par son greffe, de les tenir à la disposition des parties de sorte que celles-ci puissent, si elles l’estiment utile, en prendre connaissance » (v., par ex., CE 3 déc. 2014, req. n° 381418, Élections municipales de Hadol [Vosges], Dalloz actualité, 16 déc. 2014, obs. D. Poupeau ; Lebon ; AJDA 2014. 2389 ; ibid. 2015. 1846, chron. G. Odinet et L. Dutheillet de Lamothe ; AJCT 2015. 81, Pratique M. Yazi-Roman  ; 27 févr. 2015, n° 382390, Élections municipales de...

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