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Contentieux en matière de TVA : compétence du juge administratif

Les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations tirées de la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt, qui concernent l’exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l’impôt. S’agissant d’un litige afférent à la TVA, le juge compétent est le juge administratif.

par Xavier Delpechle 16 mai 2018

Le contentieux fiscal, c’est souvent une question de compétence du juge de l’impôt. Cet arrêt de cassation du 3 mai 2018 le confirme une nouvelle fois. Les faits méritent d’être brièvement exposés. Par acte du 6 janvier 2014, l’administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) contre un entrepreneur individuel au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de pénalités. Après rejet de son opposition à poursuite, l’intéressé a assigné l’administration fiscale devant un tribunal de grande instance en annulation de l’AMR. Les premiers juges écartent l’exception d’incompétence soulevée par...

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