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Contentieux relatif au devoir de vigilance : vers la désignation de tribunaux judiciaires dédiés

Le législateur s’apprête à mettre fin à la bataille menée par des ONG pour faire reconnaître la compétence du tribunal judiciaire en matière de contentieux relatifs au devoir de vigilance.

par Miren Lartiguele 4 mai 2021

Quatre ans après la promulgation de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, une incertitude devrait être prochainement levée. Le 17 avril dernier, lors de l’examen du projet de loi Climat en séance publique à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté des amendements qui prévoient l’ajout au code de l’organisation judiciaire d’un article L. 211-21 ainsi rédigé : « Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce ».

Des premières décisions contradictoires

Destinée à lever l’incertitude sur la compétence du tribunal pour les contentieux fondés sur le devoir de vigilance, cette clarification intervient alors que des exceptions de compétence soulevées dans des affaires visant le groupe Total ont donné lieu à des jurisprudences contradictoires :

  • d’un côté, les associations à l’origine des actions en justice, qui ne veulent pas que soient confiées aux tribunaux de commerce des questions d’atteintes aux droits de l’homme et de l’environnement ;
     
  • de l’autre, la multinationale, qui estime que le plan de vigilance est un document qui relève de l’organisation et du fonctionnement internes de l’entreprise.

Avec le soutien du gouvernement

Des amendements similaires, portés et âprement défendus par les députés Dominique Potier et Matthieu Orphelin, avaient déjà été présentés lors de l’examen du projet de loi relatif au Parquet...

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