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Contentieux routier : précisions procédurales

Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle est venue enrichir sa jurisprudence en matière de contentieux routier.

par Dorothée Goetzle 31 mai 2017

Dans le premier arrêt, le tribunal correctionnel prononce par jugement contradictoire du 17 octobre 2013 l’annulation d’un permis de conduire avec interdiction, pour le titulaire de ce permis, de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée déterminée. Cet individu est ensuite poursuivi pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et conduite malgré annulation de son permis de conduire commis le 11 novembre 2013. Il est relaxé du second chef et condamné pour le premier à trois mois d’emprisonnement avec sursis et obligation d’accomplir un travail d’intérêt général et à deux mois de suspension du permis de conduire. L’intéressé et le ministère public interjettent appel. Pour le déclarer coupable de conduite malgré annulation de son permis de conduire, les seconds juges s’appuient sur la nature contradictoire de la décision d’annulation du permis de conduire et en déduisent que celle-ci a acquis un caractère exécutoire le 27 octobre 2013. Arguant de la violation des articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route, le prévenu forme un pourvoi en cassation. Les hauts magistrats cassent l’arrêt rendu par la cour d’appel en rappelant qu’il résulte du premier de ces textes que « l’exécution d’une mesure d’annulation du permis de conduire ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent de l’autorité chargé de l’exécution ». Cet article réprime en effet le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire. Cette cassation sans surprise s’inspire d’un principe posé dans un arrêt du 28 novembre 2012 dans lequel la haute juridiction avait également cassé un arrêt énonçant que le délai d’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire commençait à compter du moment où l’arrêt de condamnation était devenu définitif. L’exécution d’une mesure d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire faisant suite à l’annulation de ce document ne peut donc prendre...

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