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Contentieux sociaux : l’absence de moyens ne conduit pas à l’irrecevabilité immédiate de la requête

Le Conseil d’État, au fil de ses décisions, a assoupli pour les contentieux sociaux certaines contraintes de la procédure classique. Ainsi, il vient de considérer que le juge ne pouvait pas rejeter une requête comme irrecevable sans instruction ni audience avant d’avoir informé le requérant de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à appuyer sa demande et les pièces utiles. 

par Emmanuelle Maupinle 12 décembre 2019

Mme A. a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) du 1er mai au 31 juillet 2014. Au vu d’une demande d’aide au logement, mentionnant une vie de couple depuis mars 2014, la caisse d’allocations familiales a décidé de récupérer un indu de RSA. Sa demande de remise gracieuse ayant été rejetée, Mme A. a saisi le tribunal administratif qui a rejeté sa demande.

Le code de justice administrative comporte aux articles R. 772-5 à R. 772-10 des dispositions particulières applicables à la présentation, à l’instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi.

Pas de rejet immédiat de la requête

Il résulte de ces dispositions « tout d’abord que le juge ne peut rejeter une requête entrant dans leur champ d’application au motif qu’elle ne comporte l’exposé d’aucun moyen ou qu’elle ne comporte que des...

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