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Article
Contenu de la base de données économiques et sociales
Contenu de la base de données économiques et sociales
« Le contenu de la base de données économiques et sociales étant, en l’absence d’accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires (…), la négociation préalable d’un accord prévu à l’article L. 2312-21 du code du travail ne présente pas de caractère obligatoire ».
par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reimsle 19 octobre 2023
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a créé la base de données économiques et sociales, dont l’objet était de rassembler un ensemble d’informations que l’employeur devait mettre à disposition du comité d’entreprise (S. Guedes da Costa et C. Michaud, La base de données économiques et sociales : des objectifs à la pratique, JCP S 2014. 1133).
Depuis, le comité d’entreprise a laissé place au comité social et économique.
Par ailleurs, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a quant à elle élargi les compétences du comité, qui assure désormais, aux termes de l’article L. 2312-8, I, du code du travail, l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives, par exemple, à la gestion de l’entreprise, à l’organisation du travail et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions (S. Guedes da Costa et C. Michaud, La BDES après l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JCP S 2018. 1170 ; P.-Y. Verkindt, F. Favennec-Hery et G. Duchange, Droit du travail, LGDJ - Lextenso, 2022, n° 422). La base de données économiques et sociales est alors devenue la base de données économiques, sociales et environnementales. Son intérêt est de permettre de regrouper les informations dans une base unique,...
